Le Parlement Européen adopte la 5e Directive européenne anti-blanchiment

La Commission Juncker a fait de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme l’une de ses priorités. La Commission a présenté en 2016 un plan d’action visant à renforcer la lutte contre le terrorisme, qui répond également aux révélations des Panama Papers. Avec l’accord du Parlement européen et du Conseil sur la proposition de la Commission, la 4ème directive anti-blanchiment amendée fera :

• accroître la transparence sur les bénéficiaires effectifs des entreprises et des fiducies afin de prévenir le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme par le biais de structures opaques ;
• améliorer le travail des cellules de renseignement financier en améliorant l’accès à l’information par le biais de registres de comptes bancaires centralisés ;
• s’attaquer aux risques de financement du terrorisme liés à l’utilisation anonyme de monnaies virtuelles et d’instruments prépayés ;
• assurer un niveau commun élevé de garanties pour les flux financiers en provenance de pays tiers à haut risque

Quelles sont les principales modifications que cette 5e directive européenne anti-blanchiment apporte à la 4ème ?

1) Améliorer la transparence sur les bénéficiaires effectifs des sociétés. Les registres de propriété effective des personnes morales, telles que les sociétés, seront publics. Cet accès plus large à une partie des informations sur la propriété effective renforcera l’examen public et contribuera à prévenir l’utilisation abusive d’entités juridiques à des fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

2) Amélioration de la transparence sur les trusts. L’accès aux données relatives au bénéficiaire effectif des trusts sera accessible sans aucune restriction aux autorités compétentes, aux Cellules de renseignements financiers, aux secteurs professionnels soumis aux règles anti-blanchiment d’argent (banques, avocats…) et sera accessible à d’autres personnes qui peuvent démontrer un intérêt légitime. De plus, lorsqu’une fiducie est propriétaire véritable d’une société, l’accès à ces renseignements peut être demandé par écrit.

3) Meilleure connexion des registres de la propriété effective. Les registres nationaux sur les informations relatives à la propriété effective seront interconnectés directement afin de faciliter la coopération et l’échange d’informations entre les États membres. En outre, les États membres devront mettre en place des mécanismes de vérification des informations sur la propriété effective collectées par les registres pour contribuer à améliorer l’exactitude de l’information et la fiabilité de ces registres.

4) Lever l’anonymat sur les produits de monnaie électronique (cartes prépayées), en particulier lorsqu’ils sont utilisés en ligne. Les États membres n’auront la possibilité d’autoriser l’utilisation anonyme de produits de monnaie électronique que dans deux situations :

• lorsque les clients utilisent leur instrument prépayé (comme les cartes prépayées) directement dans le magasin pour un montant maximal de 150 euros ;
• lorsque les clients effectuent une transaction en ligne avec une carte prépayée d’un montant inférieur à 50 euros.

5) Étendre les règles de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme aux monnaies virtuelles, aux services fiscaux et aux œuvres d’art, les services chargés de la détention, du stockage et du transfert de monnaies virtuelles, aux personnes qui fournissent des services similaires à ceux fournis par les auditeurs, les comptables externes et les conseillers fiscaux qui sont déjà soumis à la 4ème directive anti-blanchiment d’argent et aux personnes faisant le commerce d’œuvres d’art. Ces nouveaux acteurs devront identifier leurs clients et signaler toute activité suspecte aux Cellules de Renseignements Financiers.

6) Améliorer le contrôle des transactions impliquant des pays tiers à haut risque. Les États membres devront s’assurer que les secteurs traitant avec des pays présentant des déficiences stratégiques dans leurs régimes de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme énumérés par la Commission européenne appliquent systématiquement des contrôles renforcés sur les transactions financières en provenance et à destination de ces pays. La liste des contrôles est maintenant harmonisée afin de s’assurer qu’il n’y a pas de failles dans l’UE. En outre, la liste de la Commission comprendra des pays tiers dont les informations sur la propriété effective sont peu transparentes, qui ne font pas l’objet de sanctions appropriées et dissuasives ou qui ne coopèrent pas et n’échangent pas d’informations.

7) Mise en place de registres de comptes bancaires centralisés ou de systèmes d’extraction. Les États membres seront tenus de mettre en place des registres de comptes bancaires centralisés ou des systèmes d’extraction pour identifier les titulaires de comptes bancaires et de comptes de paiement. La Commission travaillera sur les aspects techniques pour assurer l’interconnexion de ces registres ou systèmes d’extraction.

8) Renforcer les pouvoirs des cellules de renseignement financier de l’UE et faciliter leur coopération. Les cellules de renseignement financier auront accès à davantage d’informations par le biais de registres bancaires et de comptes de paiement centralisés ou de systèmes de recherche de données. Les cellules de renseignement financier des différents pays de l’UE pourront également coopérer plus facilement, ainsi qu’avec d’autres autorités compétentes.

9) Renforcement de la coopération entre les autorités de surveillance financière. A la lumière des révélations des documents de Panama, la 5e directive européenne anti-blanchiment renforcera encore l’échange d’informations et la coopération entre les autorités de surveillance financière, dans le plein respect de leurs règles de confidentialité, y compris avec la Banque centrale européenne.

Quand les nouvelles règles de cette 5e directive européenne anti-blanchiment entreront-elles en vigueur ?

Cet accord devra maintenant être formellement approuvé par le Parlement européen et le Conseil. Les États membres auront alors jusqu’à 18 mois pour transposer ces nouvelles règles dans leur législation nationale.